Caisse fédérale d'assurance maladie obligatoire : - statut juridique, pouvoirs, structure

Au stade actuel de développement des relations économiques, le système d'État est basé sur le principe du financement direct des institutions médicales et préventives et garantit la gratuité des soins médicaux, qui est un système de santé publique dont la base économique est le financement par le Fonds d'assurance maladie obligatoire. Le Fonds d'assurance maladie obligatoire est constitué à partir de différentes sources de financement : fonds provenant du budget de l'État, contributions des entreprises, des entrepreneurs et des salariés. Au sens étroit, il s'agit d'un processus de réception de ressources financières et de leur dépense pour des soins thérapeutiques et préventifs, qui donne une garantie de recevoir ces soins, leur volume et leur nature étant déterminés par les conditions du contrat d'assurance.

About the author

Professor, prawozaschitnik. Awtor bolee 700 rabot po ürisprudencii. Laureat mezhdunarodnyh i ewropejskih premij. 

Product details

• Authors: Alexej Maxurow
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 03.03.2021
• EAN: 9786203365856
• ISBN: 9786203365856
• No. of pages: 132
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Labour law, social law