Les Livres fonciers, d'après les projets de lois soumis à la délégation d'Alsace-Lorraine dans la session de 1885 - Rapport présenté a la délégation au nom de la commission spéciale

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Frontmatter -- TABLE DES MATIÈRES -- LES LIVRES FONCIERS D'APRÈS LES PROJETS DE LOIS SOUMIS A LA DÉLÉGATION D'ALSACE-LORRAINE -- I. Observations générales sur les projets de lois -- II. Projet de loi concernant l'introducton des livres fonciers -- III. Projet de loi transitoire -- IV. Observations finales -- V. Projet de loi concernant la délivrance de certificats judiciaires justifiant de la qualité d'héritier et la compétence des tribunaux cantonaux -- ANNEXES

Product details

• Authors: G Gunzert, G. Gunzert
• Publisher: De Gruyter
• Languages: French
• Product format: Hardback
• Released: 01.01.1885
• EAN: 9783112368435
• ISBN: 978-3-11-236843-5
• No. of pages: 127
• Dimensions: 120 mm x 13 mm x 190 mm
• Weight: 200 g
• Subjects: Humanities, art, music > Humanities (general); Non-fiction book > Nature, technology > Miscellaneous