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Julie Dubois

Mémento sur la privation de liberté

French · Paperback / Softback

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Description

Priver une personne d'un droit aussi important que la liberté ne se fait pas sans le respect d'une série de mesures édictées par le législateur. Quels sont les droits de ces personnes arrêtées ? Quelles sont les bases légales d'une arrestation ? Quelles en sont les étapes ? Rédigé par un acteur de terrain et illustré d'exemples concrets, ce mémento permettra au lecteur de comprendre les différents mécanismes d'une arrestation en Belgique.

Product details

Authors	Julie Dubois
Publisher	Academia

Languages	French
Product format	Paperback / Softback
Released	11.05.2022

EAN	9782806105622
ISBN	978-2-8061-0562-2
No. of pages	68
Dimensions	135 mm x 215 mm x 5 mm
Weight	105 g
Subject	Social sciences, law, business > Law > General, dictionaries

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