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Une inculpation correcte en cas d'infraction pénale - Rédaction et participation au code pénal intégral organique équatorien

French · Paperback / Softback

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La présente affaire, qui sera analysée, concerne la traite des personnes qui ont commis le délit de trafic illicite de substances classifiées soumises à contrôle, tel que défini à l'article 220, paragraphe 1, alinéa d, du Code pénal général équatorien.L'objectif principal de cette enquête est de déterminer si, dans le cadre des poursuites pénales engagées contre H.G.G. et d'autres personnes, le ministère public a correctement inculpé les défendeurs en fonction de leur participation à l'infraction. Afin de démontrer ce qui précède, des entretiens ont été menés avec quatre avocats spécialisés en droit pénal, qui ont pu démontrer qu'une accusation inadéquate faite par le procureur entraînerait l'absence de défense de l'accusé, qui n'aurait donc pas une défense solide en fonction du degré de participation à un crime donné.

About the author










Mayra García Ayala, geboren op 14 september 1989 in Piñas (Ecuador). Afgestudeerd aan de Technische Universiteit van Machala, met de titel van Advocaat van de Rechtbanken van de Republiek. Nicole Blacio Celis, geboren in Ecuador. Afgestudeerd aan de Technische Universiteit van Machala, met de titel van Advocaat van de Hoven en Tribunalen van de Republiek.

Product details

Authors Nicole Blacio Celis, Mayra García Ayala
Publisher Editions Notre Savoir
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 01.01.2020
 
EAN 9786203093940
ISBN 9786203093940
No. of pages 72
Subject Social sciences, law, business > Law > Criminal law, criminal procedural law, criminology

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