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LA MODIFICATION D'UN USAGE PUBLIC BON AQUATIQUE - ACTIVITÉS D'ATTERRISSAGE DANS LA ZONE MARITIME - TERRAINS > ET REMPLISSAGES DE TERRAINS SUBMERGÉS

French · Paperback / Softback

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Description

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Dans cette proposition, je vais faire un tour d'horizon des précédents législatifs qui régissent le sujet. J'ai donc examiné la politique publique telle qu'elle est énoncée dans la Constitution de Porto Rico et telle qu'elle est expliquée par les disciplines applicables. Nous accorderons la possibilité de qualifier les terres gagnées sur la mer de bien public, non sujet à acquisition. Conformément à ces délimitations doctrinales, je mettrai en évidence certaines définitions pour établir les opportunités de développement du secteur de La Playita de San Juan. Avec le présent résumé, il sera très illustratif d'observer ce que d'autres lieux présentant des caractéristiques et des situations similaires ont fait. Enfin, nous notifierons la manière dont l'espace maritime-terrestre peut être acquis selon l'état du droit en vigueur. Avant le scénario décrit, nous proposerons une solution pour le développement physique de cette communauté.

About the author










Sono un architetto con un dottore in giurisprudenza e mi occupo di questioni di politica pubblica nei processi di sviluppo territoriale in appello. Come avvocato assisto nei casi relativi alle leggi edilizie e ai permessi ambientali. Sono stato il dirigente responsabile del Piano di Continuità delle Operazioni per un Ente Regolatore delle Telecomunicazioni.

Product details

Authors Hector Barriera Torres
Publisher Editions Notre Savoir
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 01.01.2020
 
EAN 9786202653718
ISBN 9786202653718
No. of pages 68
Subjects Humanities, art, music > Art > Architecture
Natural sciences, medicine, IT, technology > Geosciences > Urban, spatial and country planning

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