Droit international privé - Loi fédérale et Conventions internationales

Summary

Ce recueil facilite à l’étudiant et au praticien l’accès aux principaux
textes de droit international privé suisse. Il contient la loi fédérale de
1987 (LDIP) et les Conventions internationales les plus importantes du
point de vue suisse, en particulier la Convention de Lugano de 2007
sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions, les Conventions
de La Haye et la Convention de Vienne sur la vente internationale.
Sur la nouvelle édition
La nouvelle édition reconduit sous un nouveau format les versions
publiées antérieurement. Elle met à jour la liste des Etats parties aux
différentes Conventions.
Contenu
Loi fédérale sur le droit international privé, Conventions internationales
et bilatérales

Product details

• Assisted by: Andreas Bucher (Editor), Florence Guillaume (Editor)
• Publisher: Helbing & Lichtenhahn
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 25.02.2021
• EAN: 9783719043728
• ISBN: 978-3-7190-4372-8
• No. of pages: 331
• Dimensions: 125 mm x 190 mm x 17 mm
• Weight: 280 g
• Subjects: Social sciences, law, business > Law > International law, foreign law; Internationales Recht, Schweiz; Recht, Swissness, Bundesgesetz, Staatsverträge, Internationale Abkommen