Commentaire de l'Article 627 du code de Commerce Tunisien - la définition du contrat de Transport Tunisien

l'Article 627 représente " le droit commun des contrats de transports ", la règle générale pour la conclusion de tout contrat de transport, car il pose les éléments nécessaires à la conclusion de ce type de convention abstraction faite de ses différents types: contrat de transport de personnes ou de marchandises, contrat de transport terrestre, maritime ou aérien, contrat de transport national ou international.

About the author

Gharsalli Kamel, né le 27 juin 1996 à Bizerte, Tunisie, élève avocat au sein de l'institut supérieur de la profession d'Avocat tunisien, titulaire d'une licence en Droit privé de la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis (2018), en plus d'un mastère en Droit privé (2020).

Product details

• Authors: Kamel Gharsalli
• Publisher: Éditions universitaires européennes
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 10.11.2020
• EAN: 9786202544979
• ISBN: 9786202544979
• No. of pages: 64
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Mercantile and commercial law