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La Patrimonialité de l'Acte Administratif

French · Paperback / Softback

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Ce travail s'intéresse à la patrimonialité de l'acte administratif, c'est-à-dire, l'étude du phénomène d'appropriation et de commercialisation d'actes administratifs.L'acte administratif était vu comme un acte personnel et précaire, dont les effets se produisaient exclusivement dans le lien entre l'État - doté de l'autorité - et le particulier. L'objectif étant de démontrer que les actes administratifs sont passibles d'appropriation ce qui leur donne une valeur économique se traduisant par des avantages distinctifs pour son titulaire, ce qui constitue cette patrimonialité de l'acte administratif. Il s'agira de démontrer également que sa valeur économique varie en fonction de la proportion directe de transmissibilité de l'acte administratif et de sa rareté. L'étude porte sur les autorisations administratives étant la sous-catégorie des actes administratifs, par définition, créatrice de droits susceptibles d'appropriation et, par conséquent, de transmission. Un chapitre est dédié à l'analyse de certains types d'autorisation administratives qui, en fonction de sa complexité, pertinence juridique ou sociale, ou par ses spécificités, sont l'objet de traitement autonome.

About the author










Paulo Linhares Dias, Avocat. Maître de droit.  Doctorant en droit public à la Faculté de droit de l¿Université de Coimbra. 

Product details

Authors Paulo Linhares Dias
Publisher Éditions universitaires européennes
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 02.11.2020
 
EAN 9786202544412
ISBN 9786202544412
No. of pages 120
Subject Social sciences, law, business > Law > Public law, administrative procedural law, constitutional procedural law

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