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Tutelle, curatelle : protéger un proche : 2020

French · Paperback / Softback

Will be released 03.12.2020

Description

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Tutelle, curatelle


Protéger un proche

Grand âge, accident, hospitalisation : vous constatez une diminution importante des facultés intellectuelles ou physiques de l'un de vos proches et estimez que cette situation nécessite la mise en place d'une protection, mais vous ne savez pas vers quel dispositif vous tourner.
Il existe divers degrés de protection d'une personne majeure, allant du simple mandat jusqu'à la mise en place d'une tutelle. Cet ouvrage vous aide à identifier le bon dispositif et vous explique comment le mettre en oeuvre. Il détaille le fonctionnement de chaque mesure de protection ainsi que les avantages et inconvénients de chacune.
Cette nouvelle édition fait également le point sur les toutes dernières évolutions législatives et réglementaires : création
d'un nouveau juge des contentieux de la protection (JCP), maintien du droit de vote de la personne à protéger, nouvelle procédure en matière d'habilitation familiale et de curatelle... Vous y trouverez aussi des modèles de lettres, documents que vous serez amenés à établir en tant que tuteur ou curateur de votre proche.

Product details

Authors , Le Particulier (périodique), LE PARTICULIER EDITI
Publisher le Particulier éditions
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Release 03.12.2020, delayed
 
EAN 9782357312968
ISBN 978-2-35731-296-8
No. of pages 177
Dimensions 140 mm x 210 mm x 10 mm
Weight 250 g
Series Les indispensables
Subject Social sciences, law, business > Law

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