Fr. 51.20

Copropriété : guide de vos droits : toutes les règles à connaître pour faire entendre votre voix, 2021

French · Paperback / Softback

Will be released 26.11.2020

Description

Read more


Guide de vos droits


Copropriété

Qui convoque l'assemblée générale ? Comment sont votés les travaux ? À quelle majorité ? Quelles sont les charges à payer ? Quel est le rôle du syndic ? Comment sont fixés ses honoraires ? Quels sont les pouvoirs du conseil syndical ? Qui peut contester une décision d'assemblée générale ?...
La plupart des questions concernant le fonctionnement de la copropriété sont passées en revue de manière claire et pratique dans ce guide complet, enrichi de tableaux, de modèles d'actes et de lettres et de jurisprudences récentes commentées.
Cette nouvelle édition, à jour de l'ordonnance du 30 octobre 2019 et des dernières nouveautés législatives, constitue une mine de renseignements pour les conseillers syndicaux, les syndics bénévoles et les simples copropriétaires. Il contient toutes les règles à connaître pour faire entendre votre voix.

Product details

Authors , Le Particulier (périodique), LE PARTICULIER EDITI
Publisher le Particulier éditions
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Release 26.11.2020, delayed
 
EAN 9782357312951
ISBN 978-2-35731-295-1
No. of pages 442
Dimensions 170 mm x 240 mm x 20 mm
Weight 830 g
Series Guide de vos droits
Subject Social sciences, law, business > Law

Customer reviews

No reviews have been written for this item yet. Write the first review and be helpful to other users when they decide on a purchase.

Write a review

Thumbs up or thumbs down? Write your own review.

For messages to CeDe.ch please use the contact form.

The input fields marked * are obligatory

By submitting this form you agree to our data privacy statement.