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La peine de suspension : une peine de suspension ou une suspension de la peine ? - Un examen de l'Institut de la suspension des peines dans le contexte contemporain de Macao

French · Paperback / Softback

Description

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La suspension de l'exécution de la peine de prison est apparue dans le cadre du mouvement de lutte contre les peines de prison de courte durée. Ce mouvement s'est fondé sur plusieurs motifs, dont la bonté et la pertinence sont analysées de manière critique tout au long de ce livre. Théoriquement, on ne peut pas exclure que l'introduction d'une institution de suspension de l'exécution d'une amende infligée à des personnes morales soit admissible pour les mêmes raisons que l'institution de suspension de l'exécution d'une peine de prison.Compte tenu du scepticisme de la communauté à l'égard de la suspension de l'exécution des décisions de déchéance du droit de conduire et de la déchéance du droit de conduire pour complicité, les tribunaux ont joué un bon rôle dans le contrôle de l'utilisation de ce chiffre, et il ne semble pas nécessaire de modifier le système en vigueur, sauf pour la partie concernant la révocation de la suspension.

About the author










Advocaat bij het Bureau voor Bestuurszaken en Ambtenarenzaken van de SAR MacauGasthoogleraar aan het Macau Polytechnisch InstituutJurist bij het Bureau van de president van het Hof van Beroep van het MSAR

Product details

Authors Ng Chan Fai
Publisher AV Akademikerverlag
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 01.01.2020
 
No. of pages 128
Dimensions 150 mm x 220 mm x 8 mm
Weight 209 g
Subject Social sciences, law, business > Law > Criminal law, criminal procedural law, criminology

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