La garde à vue

Cet ouvrage, à jour de la loi Perben II du 9 mars 2004, a pour objet de présenter le régime juridique de la garde à vue et, plus exactement, les différents régimes applicables. Après avoir défini le domaine de cette mesure restrictive de liberté, l'auteur expose les règles régissant le placement en garde à vue et la durée de cette mesure. Il examine ensuite les droits reconnus à la personne gardée à vue, puis la question du contrôle des mesures de garde à vue pour s'intéresser enfin à la sanction des irrégularités de la garde à vue.

Product details

• Authors: Sophie Bouretz
• Publisher: Editions L'Harmattan
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 01.06.2020
• EAN: 9782747588973
• ISBN: 978-2-7475-8897-3
• No. of pages: 86
• Dimensions: 135 mm x 215 mm x 6 mm
• Weight: 129 g
• Series: La justice au quotidien
• Subject: Social sciences, law, business > Law > General, dictionaries