Les sanctions pénales fiscales

En France, pour donner un caractère dissuasif à la fraude, les manquements les plus graves sont réprimés par des sanctions pénales fiscales : en va-t-il de même dans d'autres Etats ? Les choix de l'administration et la procédure suivie devant la commission des infractions fiscales sont souvent discutés par les praticiens : s'agit-il d'une singularité française ? Les analyses des fiscalistes français concernant la qualification juridique des infractions, les modalités d'engagement des poursuites et leur opportunité... sont-elles partagées par leurs homologues étrangers ?

Product details

• Authors: Thierry Lambert
• Publisher: Editions L'Harmattan
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 16.05.2022
• EAN: 9782296041868
• ISBN: 978-2-296-04186-8
• No. of pages: 194
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 12 mm
• Weight: 357 g
• Series: Finances publiques
• Subject: Social sciences, law, business > Business > Economics