La rétroactivité de la loi fiscale - Une nécessité en matière de procédures

Les lois rétroactives provoquent l'hostilité des praticiens de la fiscalité et de la doctrine, or de nombreux exemples démontrent qu'elles sont justifiées. Elles tendent à assurer la sécurité juridique. On assiste aujourd'hui à un déclin des lois rétroactives en matière fiscale. La norme est-elle devenue tellement intelligible que le recours à la rétroactivité, en tant qu'instrument de correction, n'est plus nécessaire ? Le législateur craint-il les foudres du juge qui n'hésite plus à engager la responsabilité de l'Etat du fait des lois rétractives ? Va-t-on vers une mort lente de la rétroactivité ?

Product details

• Authors: Amélie Lievre-Gravereaux
• Publisher: Editions L'Harmattan
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 16.05.2022
• EAN: 9782296044029
• ISBN: 978-2-296-04402-9
• No. of pages: 436
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 27 mm
• Weight: 776 g
• Series: Finances publiques
• Subject: Social sciences, law, business > Business > Economics