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Matthieu Houser

Le droit de la péréquation financière - Fondement et pratique

French · Paperback / Softback

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Description

L'accroissement des inégalités entre territoires justifie la mise en place de nombreux fonds de péréquation. Cet ouvrage propose une nouvelle approche de la péréquation s'interrogeant sur le cadre théorique existant. Cette recherche explore également les institutions et le droit applicable à la péréquation et constitue une base de réflexion pour les réformes à venir, notamment celle de la dotation globale de fonctionnement annoncée pour 2016.

Product details

Authors	Matthieu Houser
Publisher	Editions L'Harmattan

Languages	French
Product format	Paperback / Softback
Released	14.05.2022

EAN	9782343059792
ISBN	978-2-3430-5979-2
No. of pages	280
Dimensions	135 mm x 215 mm x 17 mm
Weight	383 g
Series	Grale
Subject	Social sciences, law, business > Law > General, dictionaries

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