Recherches sur la notion d'amortissement en matière de contrats administratifs

L'amortissement en droit des contrats administratifs a deux fonctions. La première, comptable, permet de répertorier les pertes de valeurs affectant le patrimoine. L'autre est fiscale/financière et a vocation à permettre la compensation d'une perte prévisible, pour le cocontractant. L'ouvrage envisage les règles applicables à ces deux mécanismes appliqués aux contrats administratifs, en particulier aux délégations de services publics, tout en formulant deux propositions fortes : la construction de durées contractuelles variables et la rationalisation de l'équilibre économique de ces contrats.

Product details

• Authors: Jean-Baptiste Vila
• Publisher: Editions L'Harmattan
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 14.05.2022
• EAN: 9782343082431
• ISBN: 978-2-3430-8243-1
• No. of pages: 524
• Dimensions: 155 mm x 240 mm x 32 mm
• Weight: 900 g
• Series: Logiques Juridiques
• Subject: Social sciences, law, business > Law > General, dictionaries