L'imprévision - Étude comparée droit public-droit privé des contrats

Longtemps, l'opposition des régimes droit public-droit privé de l'imprévision a paru irréductible. Pourtant, depuis la fin du XXe siècle, un mouvement de convergence tend à relativiser la distinction du régime administrativiste de l'imprévision et de son « régime » civiliste. Aujourd'hui l'opposition des régimes demeure largement dogmatique d'autant plus que la théorie des sujétions imprévues est à la fois admise par le juge administratif et le juge judiciaire. Il est alors concevable d'envisager une unification des régimes de l'imprévision conforme à la perspective d'harmonisation du droit européen des contrats.

Product details

• Authors: Émilie Labrot
• Publisher: Editions L'Harmattan
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 01.01.2020
• EAN: 9782343090399
• ISBN: 978-2-3430-9039-9
• No. of pages: 690
• Dimensions: 155 mm x 240 mm x 41 mm
• Weight: 1178 g
• Series: Logiques Juridiques
• Subject: Social sciences, law, business > Law > General, dictionaries