Des contentieux de l'action publique locale

Cet ouvrage analyse la complexité des contentieux que peut engendrer l'action publique locale. Y sont étudiés le contentieux budgétaire et financier, le contentieux des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), le contentieux du fonctionnement des assemblées locales, le contentieux de l'urbanisme, le contentieux électoral et le contentieux de l'intérêt public local, contentieux et/ou notions qui ont connu ces dernières années des évolutions importantes.

Product details

• Authors: Jean-Luc Pissaloux
• Publisher: Editions L'Harmattan
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 31.05.2020
• EAN: 9782343128795
• ISBN: 978-2-3431-2879-5
• No. of pages: 210
• Dimensions: 135 mm x 215 mm x 13 mm
• Weight: 291 g
• Series: Grale
• Subject: Social sciences, law, business > Law > General, dictionaries