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Christin Courtin, Christine Courtin, Jean-Raphaël Demarchi

Réforme de la prescription pénale

French · Paperback / Softback

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Description

La prescription est au coeur du fonctionnement de la justice pénale, de l'action publique jusqu'à l'exécution de la peine. Elle a fait l'objet des plus vives critiques en doctrine et c'est à son égard que la jurisprudence a pu manifester une réelle hostilité. La confusion rendait nécessaire une réforme d'ensemble. Ce livre propose une lecture critique des nouveaux textes, destinée à faciliter leur mise en oeuvre pratique.

Product details

Authors	Christin Courtin, Christine Courtin, Jean-Raphaël Demarchi
Publisher	Editions L'Harmattan

Languages	French
Product format	Paperback / Softback
Released	01.05.2020

EAN	9782343149837
ISBN	978-2-3431-4983-7
No. of pages	154
Dimensions	155 mm x 240 mm x 10 mm
Weight	279 g
Series	Droit privé et sciences criminelles
Subject	Social sciences, law, business > Law > General, dictionaries

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