L'impartialité du ministère public

Selon l'art. 31 du Code de procédure pénale, « le ministère public exerce l'action publique dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu ». Mais cet ajout du législateur par la loi du 25 juillet 2013 interroge : comment être à la fois partie au procès et impartial ? La question de l'impartialité restait le plus souvent traitée sous l'angle de l'indépendance. Le parquet doit-il s'émanciper de l'exécutif par une indépendance statutaire ? Quelle légitimité démocratique justifierait cette rupture ? Autant de controverses auxquelles cette étude tente de répondre.

Product details

• Authors: Paul Goasdoue
• Publisher: Editions L'Harmattan
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 01.05.2020
• EAN: 9782343142470
• ISBN: 978-2-3431-4247-0
• No. of pages: 262
• Dimensions: 135 mm x 215 mm x 16 mm
• Weight: 359 g
• Series: Bibliothèques de droit
• Subject: Social sciences, law, business > Law > General, dictionaries