Le ministère public et les voies d'exécution en droit OHADA - Etude à partir du droit positif camerounais

La mission du ministère public en droit national, qui consiste à veiller à l'exécution des titres exécutoires revient à apporter son concours à la réalisation des voies d'exécution OHADA. Cependant, le ministère public peut aussi constituer un danger pour l'exécution forcée, du fait de son statut et de certaines prérogatives dont on peut relever quelques ambiguïtés. Celles-ci ne doivent cependant pas occulter l'importance du rôle qui peut être celui du ministère public dans le processus des voies d'exécution OHADA, d'où l'opportunité de sa consécration dans cette matière.

Product details

• Authors: Noël Durbois Tachago Youmssi
• Publisher: Editions L'Harmattan
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 01.05.2020
• EAN: 9782343157238
• ISBN: 978-2-3431-5723-8
• No. of pages: 162
• Dimensions: 135 mm x 215 mm x 10 mm
• Weight: 228 g
• Series: Harmattan Cameroun
• Subject: Social sciences, law, business > Law > General, dictionaries