Avant-projet de loi de programmation en faveur de l'égalité réelle Outre-mer - Programmation en faveur d

Le Premier ministre a saisi le CESE pour avis sur le titre 1 er de l'avant-projet de loi de programmation en faveur de l'égalité réelle Outre-mer et sur l'étude d'impact de ce projet. L'objectif visé est, dans le respect du statut de chaque collectivité ultramarine, de réduire les écarts de développement avec l'hexagone à un horizon de 10 à 20 ans
Le CESE approuve l'esprit de l'avant-projet de loi de programmation et précise que l'extrême diversité des Outre-mer conduit à ce que ce projet s'applique, au-delà des onze collectivités ultramarines, aux 2,7 millions de citoyens français y résidant, en application de l'article 72.3 de la Constitution, qui stipule : « la République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'Outre-mer dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité ». Le CESE soutient également l'esprit de la méthode d'élaboration du projet de loi consistant à définir à l'échelle de chacune des onze collectivités un projet de société à long terme, puis un contrat de convergence, en appliquant des démarches de démocratie participative et le principe de subsidiarité.

Product details

• Publisher: Les éditions des Journaux officiels
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 16.08.2016
• EAN: 9782111510951
• ISBN: 978-2-11-151095-1
• No. of pages: 81
• Weight: 172 g
• Series: Journal officiel de la République française, Les avis du Conseil économique, social et environnemental
• Subject: Social sciences, law, business > Political science > Miscellaneous