Certification des comptes du régime général de Sécurité sociale : exercice 2018, mai 2019 - Exercice 201

La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005 a confié à la Cour des comptes la mission de certifier les comptes des organismes nationaux et les comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général de sécurité sociale, relatifs au dernier exercice clos.
En application de l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, la Cour établit un rapport présentant le compte rendu des vérifications qu'elle a opérées à cette fin.
Elle arrête neuf opinions distinctes, qu'elle motive de manière détaillée : cinq portent sur les comptes combinés de chacune des branches - maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse - et de l'activité de recouvrement du régime général ; quatre concernent les comptes des caisses nationales et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (CNAM, CNAF, CNAV, ACOSS), intégrés aux comptes combinés.

Product details

• Authors: Cour Des Comptes
• Publisher: La Documentation française
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 21.06.2019
• EAN: 9782111459977
• ISBN: 978-2-11-145997-7
• No. of pages: 131
• Weight: 238 g
• Series: Finances et comptes publics
• Subject: Social sciences, law, business > Law