Rapport annuel 2018

Ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le Rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit.
Le Rapport 2018 comporte des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, ainsi que l'analyse des principaux arrêts et avis ayant été rendus, tout au long de l'année, dans les différentes branches du droit privé.
Le Rapport présente également, de manière détaillée, l'activité juridictionnelle et extra-juridictionnelle de la Cour de cassation, ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d'elle.

Product details

• Authors: Cour de cassation
• Publisher: La Documentation française
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 03.07.2019
• EAN: 9782111459755
• ISBN: 978-2-11-145975-5
• No. of pages: 375
• Dimensions: 170 mm x 240 mm x 10 mm
• Weight: 658 g
• Series: SANS COLL - COU
• Subject: Social sciences, law, business > Law