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La Cour dresse un bilan de la réforme de 2014 qui a institué un gestionnaire d'infrastructure ferroviaire unifié, SNCF Réseau. Cette réforme, indispensable pour donner à ce nouveau gestionnaire les leviers lui permettant de mener à bien ses missions, devait également permettre l'amélioration de sa performance économique et son retour à l'équilibre financier.
La Cour établit quatre principaux constats :
- Malgré des efforts, les investissements de renouvellement des infrastructures ne sont toujours pas suffisants pour améliorer la qualité de service et moderniser le réseau ferré national.
- SNCF Réseau ne réalise pas ses missions avec une efficacité suffisante, s'appuyant sur des processus industriels insuffisamment modernisés.
- SNCF Réseau n'a pas dégagé de véritables gains de productivité, son organisation du travail et ses structures n'ayant pas encore permis une réduction de ses effectifs.
- Enfin, la trajectoire financière de SNCF Réseau retenue par le contrat de performance qui la lie actuellement à l'État s'appuie sur des hypothèses peu réalistes, conduisant à perpétuer le cercle vicieux de l'endettement.
La loi de 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et les annonces concomitantes, comportant notamment une reprise de la dette de SNCF Réseau à hauteur de 35 Md€, ont apporté une première réponse indispensable. Mais la réussite de la réforme et le redressement de la trajectoire financière nécessiteront la signature d'un nouveau contrat de performance plus exigeant quant à la performance et la productivité de l'entreprise.
