Fr. 27.00

Cour de cassation

Rapport annuel 2017

French · Paperback / Softback

Shipping usually within 1 to 3 weeks (not available at short notice)

Description

Ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le Rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit.
Le Rapport 2017 comporte des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, ainsi que l'analyse des principaux arrêts et avis ayant été rendus, tout au long de l'année, dans les différentes branches du droit privé.
Le Rapport présente également, de manière détaillée, l'activité juridictionnelle et extra-juridictionnelle de la Cour de cassation, ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d'elle.

Product details

Authors	Cour de cassation
Publisher	La Documentation française

Languages	French
Product format	Paperback / Softback
Released	27.06.2018

EAN	9782111456709
ISBN	978-2-11-145670-9
No. of pages	433
Dimensions	160 mm x 240 mm x 10 mm
Weight	780 g
Subject	Social sciences, law, business > Law

Customer reviews

No reviews have been written for this item yet. Write the first review and be helpful to other users when they decide on a purchase.