La politique immobilière du ministère de la Justice : mettre fin à la fuite en avant : rapport public thématique, déc... - De la justice decembre 20

Le parc immobilier du ministère de la justice, les palais de justice et les établissements pénitentiaires, contribue directement à la mise en oeuvre du service public de la justice.
Il affiche des besoins considérables : plan pour l'encellulement individuel, rénovation de palais de justice vieillissants, et un coût croissant des loyers des partenariats public-privé déjà engagés.
L'équation budgétaire à laquelle est confronté le ministère de la justice est donc très compliquée. En outre, l'analyse des partenariats public-privé en cours d'exécution, notamment ceux relatifs aux prisons, a mis en évidence le caractère peu adapté de cette formule aux besoins d'adaptation et aux exigences multiples de ce type de patrimoine.
Enfin, la Cour a analysé le contrat de partenariat conclu pour la construction du nouveau palais de justice de Paris.
La Cour appelle à une loi de programmation pluriannuelle pour inscrire dans le temps la stratégie immobilière du ministère de la justice et recommande de privilégier le recours aux marchés de conception-réalisation pour la construction de prisons nouvelles plutôt que la formule du contrat de partenariat.

Product details

• Authors: Cour Des Comptes
• Publisher: La Documentation française
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 02.01.2017
• EAN: 9782111455726
• ISBN: 978-2-11-145572-6
• No. of pages: 171
• Weight: 284 g
• Series: Cour des comptes, rapport public thématique; Entités et politiques publiques
• Subject: Social sciences, law, business > Business