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Arrêts, jugements et communications des juridictions financières : 2016 - Edition 2016

French · Paperback / Softback

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Description

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Les juridictions financières constituent un ordre spécialisé de juridictions administratives, chargées de contrôler l'utilisation régulière et la bonne gestion des fonds publics. Elles sont composées de la Cour des comptes, créée en 1807, de la Cour de discipline budgétaire et financière instituée en 1948 et des chambres régionales et territoriales des comptes issues du mouvement de décentralisation, introduit en France par la loi du 2 mars 1982.
L'activité de ces juridictions, dotées d'un champ de compétences et de pouvoirs d'investigation étendus, se traduit par des arrêts et jugements et pat diverses communications administratives, les unes publiées par les juridictions ou, pour certains travaux de la Cour des comptes, par les assemblées parlementaires, les autres non publiées.
Le présent recueil publie les plus significatifs des arrêts et jugements ainsi que des extraits à caractère de principe des communications administratives non publiées. Il comporte en outre des extraits de certains arrêts d'autres juridictions, lorsqu'ils ont une incidence sur la jurisprudence et les règles de procédure des juridictions financières.

Product details

Authors Cour Des Comptes
Publisher La Documentation française
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 08.06.2018
 
EAN 9782111455276
ISBN 978-2-11-145527-6
No. of pages 362
Dimensions 150 mm x 210 mm x 10 mm
Weight 508 g
Subject Social sciences, law, business > Law

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