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Certification des comptes de l'Etat : exercice 2015, mai 2016 - Exercice 2015 mai 2016

French · Paperback / Softback

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Description

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Chargée par l'article 47-2 de la Constitution d'assister le Parlement et le Gouvernement pour le contrôle de l'exécution des lois de finances, la Cour des comptes a pour mission, en application du 5° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État.
Par le présent acte de certification, la Cour formule sa position sur le compte général de l'État pour l'exercice 2015, présente les motivations détaillées de celle-ci et rend compte de ses vérifications. Cet ensemble est annexé au projet de loi de règlement.
La Cour y formule, pour la dixième année depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, une position fondée sur des vérifications effectuées conformément au code des juridictions financières et aux normes internationales d'audit.

Product details

Authors Cour Des Comptes
Publisher La Documentation française
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 07.06.2016
 
EAN 9782111451001
ISBN 978-2-11-145100-1
No. of pages 75
Weight 158 g
Series Cour des comptes, rapport public thématique
Finances et comptes publics
Subject Social sciences, law, business > Business

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