Code électoral : parties législative et réglementaire - Parties legislative et re

Rassemble les dispositions spécifiques à l'élection des députés, des conseillers généraux et municipaux, des sénateurs, des députés hors de France, des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse, ainsi que les dispositions applicables aux départements et territoires d'Outre-Mer. Textes mis à jour au 15 janvier 2015.

Product details

• Publisher: Les éditions des Journaux officiels
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 18.02.2015
• EAN: 9782110769985
• ISBN: 978-2-11-076998-5
• Dimensions: 150 mm x 210 mm x 10 mm
• Weight: 308 g
• Series: Journal officiel de la République française, Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 5142. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20008. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20043. Législation et réglementation
• Subject: Social sciences, law, business > Law