Fr. 13.50

Code pénal

French · Paperback / Softback

Shipping usually within 1 to 3 weeks (not available at short notice)

Description

Textes officiels concernant le droit pénal comprenant les lois, les réglements et les circulaires. Sont rassemblées les dispositions législatives et réglementaires relatives aux dispositions générales, aux crimes et délits contre les biens, contre les personnes, contre la nation, l'Etat et la paix publique, aux contraventions et également applicables dans les territoires d'outre-mer.

Product details

Publisher	Les éditions des Journaux officiels

Languages	French
Product format	Paperback / Softback
Released	05.04.2012

EAN	9782110767660
ISBN	978-2-11-076766-0
No. of pages	124
Weight	266 g
Series	Journal officiel de la République française, Législation et réglementation Journal officiel de la République française, n° 5142. Législation et réglementation Journal officiel de la République française, n° 1015. Législation et réglementation Journal officiel de la République française, n° 20008. Législation et réglementation Journal officiel de la République française, n° 20043. Législation et réglementation
Subject	Social sciences, law, business > Law

Customer reviews

No reviews have been written for this item yet. Write the first review and be helpful to other users when they decide on a purchase.