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Code pénal : parties législative et réglementaire - Legislative et reglementa

French · Paperback / Softback

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Description

Textes officiels concernant le droit pénal comprenant les lois, les réglements et les circulaires. Sont rassemblées les dispositions législatives et réglementaires relatives aux dispositions générales, aux crimes et délits contre les biens, contre les personnes, contre la nation, l'Etat et la paix publique, aux contraventions et également applicables dans les territoires d'outre-mer.

Product details

Publisher	Les éditions des Journaux officiels

Languages	French
Product format	Paperback / Softback
Released	09.08.2011

EAN	9782110766939
ISBN	978-2-11-076693-9
No. of pages	121
Dimensions	220 mm x 280 mm x 10 mm
Weight	332 g
Series	Journal officiel de la République française, Législation et réglementation Journal officiel de la République française, n° 5142. Législation et réglementation Journal officiel de la République française, n° 1015. Législation et réglementation
Subject	Social sciences, law, business > Law

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