Code de l'urbanisme : parties législative et réglementaire - Edition au 29 janvier 201

Législation, réglementation et arrêtés relatifs à l'aménagement et à l'urbanisme, à la préemption et aux réserves foncières, à l'aménagement foncier, au régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions, et aux implantations de services, établissements et entreprises. Assorti de dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et à celles applicables à Mayotte.

Product details

• Publisher: Les éditions des Journaux officiels
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 04.02.2011
• EAN: 9782110766489
• ISBN: 978-2-11-076648-9
• No. of pages: 217
• Dimensions: 210 mm x 270 mm x 10 mm
• Weight: 559 g
• Series: Journal officiel de la République française, Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 5142. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20008. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20043. Législation et réglementation
• Subject: Social sciences, law, business > Law