CODE DE PROCEDURE CIVILE 2021- JAQUETTE

Code de procédure civile


Textes à jour au 20 mai 2020


La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles

Cette 34^e édition intègre, notamment, l'ensemble des ordonnances et décrets d'application de la réforme de la justice et du divorce, en particulier :

• le décret du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale ;


• le décret du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond ;


• le décret du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire ;


• le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.

Le Code de procédure civile LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.

Product details

• Authors: , Cadiet Loic, Loïc Cadiet
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 09.07.2020
• EAN: 9782711034468
• ISBN: 978-2-7110-3446-8
• Series: Codes bleus
• Subject: Social sciences, law, business > Law