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De la protection pénale de la qualité d'avocat contre l'usurpation - En droit congolais

French · Paperback / Softback

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Description

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C'est un ouvrage dans lequel l'auteur aborde la question relative à la protection pénale de la qualité d'avocat contre l'usurpation en Droit congolais, une thématique si intéressante et qui l'a poussé à poser deux questions en guise de problématique, à savoir, celle de savoir quel est l'état de la législation actuelle congolaise sur l'usurpation de la qualité en général et celle de savoir la place de l'ordre des avocats dans l'arsenal juridique congolais et les raisons de sa non incrimination dans la législation pénale congolaise actuelle ainsi que les mécanismes de sa protection de contre les tiers usurpateurs; deux questuions problématiques dont les réponses provisoires ont permis d'aboutir à un resultat selon lequel à l'état actuel de la législation congolaise le régime juridique applicable à l'escroquerie dans un aspect le plus formel (c'est-à-dire se limitant aux manoeuvres frauduleuses de l'agent indépendamment de tout résultat) devrait s'appliquer conservatoirement à l'usurpation de la qualité d'avocat.

About the author










Julio TUNEKO KANANE es licenciado en Derecho por la Université Libre des Pays des Grands Lacs; enseña en la Universidad de Goma, Facultad de Derecho; es abogado del Colegio de Abogados de Kivu del Norte; es autor de varios proyectos y libros, en particular, "Protection pénale de la qualité d'Avocat contre l'usurpation en Droit congolais".

Product details

Authors Julio Tuneko Kanane
Publisher Éditions universitaires européennes
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 01.01.2020
 
EAN 9786139530694
ISBN 9786139530694
No. of pages 52
Subject Social sciences, law, business > Law > Criminal law, criminal procedural law, criminology

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