L'apport de la QPC à la protection des droits et des libertés : un bilan

Ensemble d'études consacrées à l'apport en matière de protection des droits et des libertés de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité, entrée en vigueur le 1er mars 2010. Les contributeurs dressent un bilan systématique de son impact dans les différentes branches du droit et le comparent à l'autre instrument de contrôle de la loi qu'est le contrôle de conventionnalité.

Product details

• Authors: Karine Foucher
• Publisher: Dalloz
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 22.01.2020
• EAN: 9782247196067
• ISBN: 978-2-247-19606-7
• No. of pages: 330
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 10 mm
• Weight: 526 g
• Series: Thèmes et commentaires, Actes; Thèmes et commentaires
• Subject: Social sciences, law, business > Law