Fr. 117.30

Contrôle fiscal 2019 : livre des procédures fiscales, code annoté

French · Paperback / Softback

Will be released 21.11.2019

Description

Read more


Contrôle fiscal


Livre des procédures fiscales, code annoté

Ce code annoté RF reproduit les articles du Livre des procédures fiscales grâce à une présentation fonctionnelle regroupant, sous les textes législatifs, tous les textes réglementaires qui en précisent l'application. Les qualités techniques et pédagogiques des annotations complétées par de nombreuses références issues de la doctrine et de la jurisprudence font de cet ouvrage un outil incontournable pour l'entreprise et le praticien.
Pour les points les plus délicats, l'auteur complète l'ouvrage par des études particulières.
Le lecteur trouvera dans ce code annoté de précieux conseils sur la conduite à adopter face à l'administration à chaque étape d'un contrôle fiscal ou dans la conduite d'une procédure contentieuse.

Product details

Authors , CASIMIR ED 2019, CASIMIR JEAN-PIERRE, Jean-Pierre Casimir
Publisher Groupe Revue fiduciaire
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Release 21.11.2019, delayed
 
EAN 9782757907580
ISBN 978-2-7579-0758-0
Series Les codes RF
REVUE FIDUCIAIR
Subject Social sciences, law, business > Law

Customer reviews

No reviews have been written for this item yet. Write the first review and be helpful to other users when they decide on a purchase.

Write a review

Thumbs up or thumbs down? Write your own review.

For messages to CeDe.ch please use the contact form.

The input fields marked * are obligatory

By submitting this form you agree to our data privacy statement.