Le procès en responsabilité civile médicale - Mise en œuvre en procédures civile et administrative

Summary

L’ouvrage examine la responsabilité civile médicale sous l’angle de la procédure administrative et de la procédure civile en les comparant et formule quelques propositions de modifications législatives.
La première partie du texte énonce le postulat selon lequel la responsabilité civile médicale devrait être soumise au droit privé fédéral, indépendamment du statut du professionnel de la santé à l’origine de l’acte préjudiciable. La deuxième partie aborde les questions matérielles à incidence procédurale, et la troisième traite des questions de procédure. Une conclusion résume enfin les réflexions de l’auteure.

Product details

• Authors: Rachel Christinat
• Publisher: Helbing & Lichtenhahn
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 01.01.2019
• EAN: 9783719042448
• ISBN: 978-3-7190-4244-8
• No. of pages: 516
• Dimensions: 154 mm x 225 mm x 35 mm
• Weight: 919 g
• Subjects: Social sciences, law, business > Law > Civil law, civil procedural law; Zivilprozessrecht, Verwaltungsrecht, Zivilrecht, Swissness