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Procédures civiles d'exécution : cours intégral et synthétique + préparation au CRFPA

French · Paperback / Softback

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Mémentos


Apprendre utile


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Procédures civiles d'exécution

Les procédures civiles d'exécution, parfois dénommées voies d'exécution, regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas acquittée spontanément.
Cet ouvrage présente l'essentiel des connaissances en matière d'exécution : il expose les moyens de pression (astreinte ou contrainte judiciaire), les modes amiables de recouvrement, les mesures conservatoires, et les mesures dites d'exécution, sur les biens du débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion).
Cette nouvelle édition 2020 intègre les dispositions de la loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la Justice ainsi que les décrets des 11 et 20 décembre réformant les procédures civiles d'exécution.

Product details

Authors Natalie (1951-....) Fricero, Natalie Fricero, XXX
Publisher GUALINO
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 02.07.2019
 
EAN 9782297074261
ISBN 978-2-297-07426-1
No. of pages 278
Dimensions 180 mm x 240 mm x 10 mm
Weight 422 g
Series Fac-Universités, Mémentos LMD
Mémentos
MEMENTOS LMD
Subject Social sciences, law, business > Law

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