Fr. 116.80

Solenne Hortala, Hortala-s

Les obiter dicta de la Cour de cassation : étude de la jurisprudence civile - Civil

French · Paperback / Softback

Shipping usually within 1 to 3 weeks (not available at short notice)

Description

Une étude sur les obiter dicta, opinions étrangères à l'espèce insérées dans les visas ou les motifs de la Cour de cassation. L'auteure aborde leur identification, leur définition, leur nature et les conditions de leur emploi. Prix Ozenne de l'Académie de législation.

Product details

Authors	Solenne Hortala, Hortala-s
Publisher	Dalloz

Languages	French
Product format	Paperback / Softback
Released	24.04.2019

EAN	9782247187072
ISBN	978-2-247-18707-2
No. of pages	500
Dimensions	160 mm x 240 mm x 20 mm
Weight	750 g
Series	Nouvelle bibliothèque de thèses Nouvelle bibliothèque de thèses, n° 42 Nouvelle bibliothèque de thèses, n° 41 Nouvelle bibliothèque de thèses, n° 185 Nouvelle bibliothèque de thèses, n° 103 Nouvelle bibliothèque de thèses, n° 207
Subject	Social sciences, law, business > Law

Customer reviews

No reviews have been written for this item yet. Write the first review and be helpful to other users when they decide on a purchase.