CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT

24^e édition


Code de la construction et de l'habitation


Textes à jour au 15 janvier 2019


La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles

Cette 24^e édition est à jour de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Loi Elan) :

• une première catégorie de mesures intéresse l'ensemble des constructeurs (objectifs de meilleure efficacité des règles d'urbanisme et d'aménagement, limitation des recours abusifs, redéfinition de l'accessibilité) et, plus largement, l'intérêt général par le dispositif de revitalisation des centres-villes, la lutte contre l'habitat indigne, le règlement du statut des colonnes montantes électrique, et la VEFA ;


• la seconde catégorie de mesures vise spécifiquement les organismes du logement social : maîtrise d'ouvrage sociale allégée, seuil de regroupement imposé dès 2021, facilitation des ventes massives de logements, cotation des demandes pour objectiver les attributions, examen triennal des situations d'occupation en zones tendues, nouveaux statuts locatifs facilitant la mobilité.

Product details

• Authors: GAREAU PASCAL, Jean-Michel Berly, Pascal Gareau
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 14.03.2019
• EAN: 9782711031016
• ISBN: 978-2-7110-3101-6
• Series: Codes bleus; Codes bleus
• Subject: Social sciences, law, business > Law