CODE GENERAL DES IMPOTS 2019

2019 12^e édition


Code général des impôts


Livre des procédures fiscales


Textes à jour au 7 février 2019

Ce code rassemble, en un seul ouvrage au format poche, le texte officiel du Code général des impôts et du Livre des procédures fiscales sans annotation ni commentaire.
Il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement des textes.

Ce code est à jour notamment :

• de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;


• de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;


• de la loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018.

Product details

• Authors: COLLECTIF .
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 28.03.2019
• EAN: 9782711030996
• ISBN: 978-2-7110-3099-6
• Series: Codes bleus; Codes bleus. Poche; Codes bleus; Codes bleus. Poche
• Subject: Social sciences, law, business > Law