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Le contentieux lié à la rupture brutale des relations commerciales ne finit pas de susciter des inquiétudes face à la tournure que la jurisprudence de ces dernières années a su lui faire prendre. Initialement créé par la loi Galland pour protéger la partie évincée lors de la rupture d'une relation commerciale établie, le bilan de l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce vingt ans après témoigne de nombreuses dérives et conduit parfois même au résultat inverse de ce pourquoi cet article a été conçu. Cette étude, étayée par divers points de vue, suggère plusieurs pistes de réflexion et des esquisses de solutions face aux dévoiements auxquels est confronté l'article L. 442-6, I, 5°. Notamment, la possibilité de définir davantage les termes de la notion même de "relation commerciale établie" ; de proposer une " check-list " de critères visant au calcul des préavis alloués ; un plafonnement de leur durée ; encourager la multiplication des accords interprofessionnels ; insérer une proposition de notions de compatibilité propres à l'indemnisation visant à évaluer au plus juste la réparation du dommage,... .
About the author
After studying private law at the Université Panthéon-Assas, Philippine Brisset decided to write a number of works on the law of restrictive competition practices - more specifically on the brutal termination of established commercial relations - in order to master and anticipate its application.
