CODE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE 2019

2019


8^e édition


Code des entreprises en difficulté


Textes à jour au 20 septembre 2018


La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles

Cette 8^e édition intègre notamment :

• le décret du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement ;


• le décret du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires ;


• l'ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.

Product details

• Authors: , ALARY HOUIN CORINNE, Corinne Saint-Alary-Houin
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 08.11.2018
• EAN: 9782711029136
• ISBN: 978-2-7110-2913-6
• Series: Codes bleus; Codes bleus
• Subject: Social sciences, law, business > Law