CODE DE LA CONSOMMATION 2019

12^e édition


Code de la consommation


Textes à jour au 10 août 2018


La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles

Cette 12^e édition intègre notamment :

• la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;


• la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;


• l'ordonnance du 16 mai 2018 et le décret du 1^er juin 2018 sur la distribution d'assurance ;


• le décret du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier ;


• la circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Product details

• Authors: Laurent Leveneur, LEVENEUR LAURENT
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 11.10.2018
• EAN: 9782711029129
• ISBN: 978-2-7110-2912-9
• Series: Codes bleus; Codes bleus
• Subject: Social sciences, law, business > Law