CODE CIVIL 2019 - JAQUETTE 2

Code civil


38^e édition à jour au 15 mai 2018


Cette 38^e édition intègre notamment :

• le décret du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique ;


• la loi du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ;


• l'arrêté du 14 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 1^er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille ;


• le décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

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Product details

• Authors: Laurent Leveneur, LEVENEUR LAURENT
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 05.07.2018
• EAN: 9782711030231
• ISBN: 978-2-7110-3023-1
• Series: Codes bleus; Codes bleus
• Subject: Social sciences, law, business > Law