CODE DE PROCEDURE PENALE 2019

2019


31^e édition


Code de procédure pénale


Textes à jour au 20 juin 2018


La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles

Cette 31^e édition intègre notamment :

• la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;


• la décision QPC du 8 juin 2018 modifiant l'article 492 du Code de procédure pénale ;


• le décret du 30 mai 2018 modifiant l'article D. 15-1-6 du Code de procédure pénale ;


• le décret du 2 mai 2018 modifiant l'organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police ;


• le décret du 19 avril 2018 relatif aux établissements pénitentiaires rattachés à certains tribunaux de grande instance ;


• la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Le Code de procédure pénale LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.

Product details

• Authors: Amane Gogorza, Camille de Jacobet de Nombel, Conte Philippe, Philippe Conte, Virginie Peltier
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 05.07.2018
• EAN: 9782711029242
• ISBN: 978-2-7110-2924-2
• Series: Codes bleus; Codes bleus
• Subject: Social sciences, law, business > Law