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Code de procédure administrative
3e édition à jour au 1er juin 2018
Ce code rassemble, sans annotation ni commentaire, les textes officiels du Code de justice administrative. Il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement des textes.
En annexe se trouvent également les textes relatifs au Tribunal des conflits, à la question prioritaire de constitutionnalité et le Code des relations entre le public et l'administration.
Le Code de procédure administrative est autorisé à l'examen du CRFPA.
Ce code est à jour notamment :
- du décret du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
- du décret du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
- de la décision n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017 ;
- de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
