CODE DE PROCEDURE CIVILE 2019

2019


32^e édition


Code de procédure civile


Textes à jour au 17 mai 2018

¤ La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes commentés ou annotés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour de des évolutions législatives et jurisprudentielles

¤ Cette 32^e édition intègre notamment :

• l'ordonnance du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ;


• l'ordonnance du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'État non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui,


• le décret du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du Code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;


• le décret du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes ;


• le décret du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel.

Le Code de procédure civile LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.

Product details

• Authors: Cadiet Loic, Loïc Cadiet
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 05.07.2018
• EAN: 9782711029167
• ISBN: 978-2-7110-2916-7
• Series: Codes bleus; Codes bleus
• Subject: Social sciences, law, business > Law