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Guide sur Procédures d'obtention des documents civils au Mali

French · Paperback / Softback

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L'état civil proclame la personnalité juridique, condition de l'existence au sein d'une communauté mais également de la jouissance de l'ensemble des droits attachés à la personne. Une personne se reconnait toujours à travers son état civil qui établit son identité, sa filiation et son statut matrimonial. L'accès aux services sociaux de base (santé, éducation, sécurité social) est conditionné par l'établissement et la détention des pièces d'état civils. C'est cette pièce d'état civil qui atteste de l'appartenance d'une personne à un état, à une communauté, à une localité, à une famille, à son père et à sa mère. Si l'état civil est le mode juridique de constatation de l'existence d'une personne humaine, de son statut matrimonial ainsi que de son décès. Il se traduit à travers l'établissement de plusieurs actes dont nous allons déterminer et spécifier les procédures de leur obtention.

About the author










Originário do Norte do Mali, precisamente da região de Gao, o autor tem um bacharelato em humanidades, depois um mestrado em direito público interno, seguido de um DEA em direito obtido em 2012. Desde Abril de 2013, tem vindo a trabalhar em acções humanitárias para levar ajuda às pessoas afectadas pela crise maliense em 2012.

Product details

Authors Issouf Yana Toure
Publisher Éditions universitaires européennes
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 27.03.2018
 
EAN 9786202271264
ISBN 9786202271264
No. of pages 52
Subject Guides > Law, job, finance > Land acquisition, property

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